Quels diagnostics obligatoires pour louer un bail commercial ?
Faites le point :
Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques.
A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.
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A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière.
Au sommaire :
– Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux : Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement le logement après un congé pour reprise.
– Congé du locataire : préavis réduit pour premier emploi : Un « job » d’été pendant les études n’empêche pas de bénéficier du préavis réduit pour le premier « vrai » emploi obtenu à l’achèvement des études.
– Dépôt de garantie : justification des sommes retenues : Un congé donné par le seul usufruitier est valable.
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Conçue par la réforme du divorce le 11 juillet 1975 la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux.
Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Selon une étude, une prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l’épouse. Le capital moyen est d’environ 32 000 € et la rente mensuelle est en moyenne de 310 €.
La prestation compensatoire a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 1975, la dernière datant du 26 mai 2004.
Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire !
En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès d’un fournisseur vous entrez dans une relation contractuelle avec lui. Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’abonnement (CGA) régissent cette relation. Pour résilier votre contrat vous devrez donc vous conformer aux clauses de résiliation précisées dans lesdites conditions. Attention chaque fournisseur a ses propres conditions de vente ou d’abonnement veuillez donc vous conformer à celles qui régissent votre abonnement.
Résilier votre abonnement, voici la marche à suivre ……
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Issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le mandat à effet posthume est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Il permet à toute personne de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui sera chargé de gérer tout ou partie de sa succession, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. En effet, les parents d’un enfant mineur ou ayant un handicap lourd, les chefs d’entreprise ou encore des personnes qui possèdent des biens et dont la gestion nécessite des compétences particulières peuvent vouloir décharger leurs héritiers de la gestion de leur patrimoine dans un moment difficile et leur éviter ainsi de prendre des décisions dans l’urgence qu’ils pourraient par la suite regretter.
Le mandat à effet posthume est régit par les articles 812 à 812-7 du Code civil.
En début d’année de nombreux loyers doivent être indexés.
Voici la méthode en 4 étapes :
Issu de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un acte librement consenti. Il permet à la personne qui prend cette disposition de choisir son mandataire et de ne pas faire dépendre ce choix d’une décision judiciaire de mise sous tutelle. Il permet d’anticiper sa protection et/ou tout ou partie de son patrimoine en choisissant la personne (appelée mandataire) qui sera chargée de gérer ses affaires le jour ou l’on ne sera plus apte à le faire.
Le mandat peut être établi pour soi-même ou pour autrui (un enfant mineur ou un enfant handicapé).
Le bail de local à usage strictement professionnel ne s’est vu consacrer aucune loi spécifique et n’est soumis ni à la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions des lois précédentes sur les locations à savoir loi QUILLIOT (22 juin 1982) et loi MEHAIGNERIE (23 décembre 1986).
Les dispositions traditionnelles sur Code civil sur le louage lui sont donc applicables étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l’objet d’une mention dans la loi du 23 décembre 1986 (article 57A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
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Sommaire :
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L’associé d’une SCI (Société Civile Immobilière) doit connaître ses droits et devoirs pour vendre ses parts ou dissoudre la société.
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