Depuis la loi du 25 mars 2009 (loi BOUTIN) les baux doivent indiquer la surface habitable.
Cette mesure est applicable aux baux signés à compter du 25 mars 2009 mais n'est pas applicable aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.
jeudi, août 26 2010
BAIL D'HABITATION : MENTION DE LA SURFACE OBLIGATOIRE DANS LE BAIL
Par Jurimodel le jeudi, août 26 2010, 15:09 - Location
samedi, août 7 2010
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.)
Par Jurimodel le samedi, août 7 2010, 15:16 - Société
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels et limite leur responsabilité tout en protégeant leur patrimoine.
Cette nouvelle loi a créé les articles L516-1 à L516-5 du Code de commerce.
mardi, juillet 27 2010
COPROPRIETE : TROUBLES DE VOISINAGE
Par Jurimodel le mardi, juillet 27 2010, 16:45 - Immobilier
Vous vivez en copropriété ce qui implique que vous devez respecter le règlement de copropriété.
Vous devez donc veiller à respecter la tranquillité de l'immeuble et à ne pas créer de troubles de voisinage.
Si vous êtes copropriétaire bailleur, vous êtes responsable des troubles occasionnés par votre locataire.
Si vous recevez des plaintes concernant le comportement de votre locataire, informez-le sans délai.
Vous devez lui communiquer un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
Si les troubles de voisinage perdurent, vous avez également la possibilité de donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux.
Depuis la loi du 5 mars 2007, il est possible d'insérer une clause de résiliation de plein droit en cas de "non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" (article 4g de la loi du 6 juillet 1989).
La loi permet désormais de sanctionner par la clause résolutoire de plein droit les troubles de jouissance causés par le locataire.
Par ailleurs, la loi oblige le bailleur à utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par ses locataires (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu'il occupe.
Si le locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, plusieurs intervenants peuvent agir :
- le bailleur qui pourrait délivrer un congé en fin de bail à son locataire pour motif légitime et sérieux
- le syndic de l'immeuble peut également intervenir, au nom du syndicat des copropriétaires, pour demander au locataire fautif de respecter le règlement. Le conseil syndical pourra exercer la même action dans le cadre de sa mission d'assistance au syndic dans sa gestion
- un ou plusieurs occupants de l'immeuble, que ces personnes soient propriétaires ou locataires, peuvent assigner le locataire concerné devant le Tribunal pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer.
Pour aller plus loin :
Loi du 10 juillet 1965
Décret du 17 mars 1967
Notre rubrique copropriété
Modèles de lettres :
Troubles de voisinage - nuisances - lettre au syndic
Troubles de voisinage - nuisances - lettre au responsable
COPROPRIETE : CHARGES ET TRAVAUX
Par Jurimodel le mardi, juillet 27 2010, 14:24 - Immobilier
La loi du 10 juillet 1965 sur l'organisation et le fonctionnement des copropriétés et le décret d'application du 17 mars 1967 réglementent la copropriété.
La copropriété fonctionne grâce au versement de charges.
Le paiement des charges est obligatoire et le syndic doit veiller à leur recouvrement sous peine d'engager sa responsabilité.
COPROPRIETE : ASSEMBLEE GENERALE
Par Jurimodel le mardi, juillet 27 2010, 13:06 - Immobilier
La loi du 10 juillet 1965 sur l'organisation et le fonctionnement des copropriétés et le décret d'application du 17 mars 1967 réglementent la copropriété.
L'assemblée générale rassemble tous les copropriétaires au moins une fois par an.
Vous êtes informé de sa tenue, invité à participer activement à son fonctionnement et aux prises de décisions en votant.
mardi, juin 29 2010
LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
Par Jurimodel le mardi, juin 29 2010, 14:39 - Commerce
La désignation d'un mandataire ad hoc va permettre à une entreprise qui en fait la demande d'obtenir une aide et un soutien extérieur dans la recherche de solutions pour résoudre les problèmes économiques, juridiques ou financiers auxquels elle est confrontée.
Toutes les entreprises peuvent solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc à partir du moment où elles justifient d'un intérêt pour le faire.
La seule limite est celle de l'état de cessation des paiements, c'est à dire que l'entreprise ne doit pas déjà être en cessation des paiements. Une entreprise est considérée en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face au paiement des dettes que peuvent lui réclamer ses créanciers.
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