DERNIERES JURISPRUDENCES SUR LES BAUX D’HABITATION

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière.
Au sommaire :
Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux : Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement le logement après un congé pour reprise.
Congé du locataire : préavis réduit pour premier emploi : Un « job » d’été pendant les études n’empêche pas de bénéficier du préavis réduit pour le premier « vrai » emploi obtenu à l’achèvement des études.
Dépôt de garantie : justification des sommes retenues : Un congé donné par le seul usufruitier est valable.

Continuer la lecture de DERNIERES JURISPRUDENCES SUR LES BAUX D’HABITATION

LE BAIL PROFESSIONNEL

Le bail de local à usage strictement professionnel ne s’est vu consacrer aucune loi spécifique et n’est soumis ni à la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions des lois précédentes sur les locations à savoir loi QUILLIOT (22 juin 1982) et loi MEHAIGNERIE (23 décembre 1986).
Les dispositions traditionnelles sur Code civil sur le louage lui sont donc applicables étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l’objet d’une mention dans la loi du 23 décembre 1986 (article 57A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.

Continuer la lecture de LE BAIL PROFESSIONNEL

RESILIATION DE BAIL : QUI A LE DROIT A UN PREAVIS REDUIT ?

Pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989, il existe des cas permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour résilier leur bail.
En revanche, les bailleurs restent toujours tenus au délai de 6 mois et n’ont pas de possibilité de réduire cette durée de préavis.
Plus de détails …

Continuer la lecture de RESILIATION DE BAIL : QUI A LE DROIT A UN PREAVIS REDUIT ?

VOTRE FORMULAIRE DE BAIL D’HABITATION EST-IL A JOUR ?

La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par 4 textes essentiels depuis 2009 dont les derniers ont été publiés en Décembre 2010 : États des lieux, annonces immobilières, documents à demander au futur locataire, abandon de domicile par le locataire, dépenses d’énergie, travaux d’économie d’énergie …

Voici un petit mémo pour vous aider à faire le point des modifications intervenues en 2009 et 2010.

Continuer la lecture de VOTRE FORMULAIRE DE BAIL D’HABITATION EST-IL A JOUR ?