DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

A l’occasion des derniers textes de lois et arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière.
Modification des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier : l’agent immobilier peut se dispenser de la garantie financière dans certaines conditions.

Nullité de la notification SRU remise en main propre : la remise d’un acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction et ne peut faire courir le délai de rétractation.

Commission d’agence due même sans acte authentique : l’acquéreur doit payer des dommages et intérêts à l’agence à laquelle il a fait perdre sa commission.

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