BAIL COMMERCIAL : MISE A JOUR DE LA JURISPRUDENCE

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ,faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux.

AU SOMMAIRE :

NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS

BAUX PRÉCAIRES : C’EST AU BAILLEUR DE PROUVER QU’IL NE VEUT PAS POURSUIVRE LE BAIL AVANT L’ÉCHÉANCE D’UN BAIL DÉROGATOIRE

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