LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Conçue par la réforme du divorce le 11 juillet 1975 la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux.
Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Selon une étude, une prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l’épouse. Le capital moyen est d’environ 32 000 € et la rente mensuelle est en moyenne de 310 €.
La prestation compensatoire a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 1975, la dernière datant du 26 mai 2004.

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