Le bail de local à usage strictement professionnel ne s’est vu consacrer aucune loi spécifique et n’est soumis ni à la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions des lois précédentes sur les locations à savoir loi QUILLIOT (22 juin 1982) et loi MEHAIGNERIE (23 décembre 1986).
Les dispositions traditionnelles sur Code civil sur le louage lui sont donc applicables étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l’objet d’une mention dans la loi du 23 décembre 1986 (article 57A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
Mois : novembre 2011
DERNIERES JURISPRUDENCES ET LOIS EN DROIT DU TRAVAIL
Jurimodel propose aux salariés et aux employeurs une sélection des dernières nouveautés en matière de droit du travail.
Sommaire :
- Les objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié
- Le surf des sites pornographiques est une faute grave
- Le salarié en arrêt maladie qui travaille en dehors de ses heures de sorties ne commet une faute que si son activité porte atteinte à son employeur
- La carte bleue européenne, un nouveau permis de travail pour les hauts salaires
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COMMENT CEDER, LIQUIDER et DISSOUDRE UNE SCI ?
L’associé d’une SCI (Société Civile Immobilière) doit connaître ses droits et devoirs pour vendre ses parts ou dissoudre la société.
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PEUT ON RECUPERER SON DOSSIER MEDICAL ?
Oui. Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez obtenir la copie de votre dossier. Votre dossier vous appartient. Vous avez tout à fait le droit d’en obtenir la copie quand vous le souhaitez. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’hôpital en justifiant de votre qualité.
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LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX
Vous avez trouvé l’élu(e) de votre coeur et avez décidé de sautez le pas en vous mariant.
Avant le grand jour vous devez réfléchir au régime matrimonial que vous souhaitez adopter. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les relations patrimoniales et financières du couple.
Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de contrat de mariage.
Ils existent 4 types de régimes :
– la communauté réduite aux acquêts
– la séparation de biens
– la communauté universelle
– la participation aux acquêts
Sans contrat de mariage vous serez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Voici quelques explications pour vous aider à prendre votre décision ……