INFO LETTRE SPECIALE AUTOMOBILISTES

LE SOMMAIRE

– Éthylotest reporté : le ministre de l’intérieur a annoncé le 24 janvier dernier que l’obligation de détenir un éthylotest était reporté sine die
– Augmentation du malus pour les véhicules polluants
– Faire annuler un PV pour défaut de motivation de l’arrêté municipal
– Faire annuler un PV : le non-affichage du ticket horodateur ne constitue pas une infraction pénale

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