La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Désormais, un simple justiciable peut demander qu’un juge soit poursuivi disciplinairement.
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège (ou du parquet) dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature ».