VOTRE FORMULAIRE DE BAIL D’HABITATION EST-IL A JOUR ?

La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par 4 textes essentiels depuis 2009 dont les derniers ont été publiés en Décembre 2010 : États des lieux, annonces immobilières, documents à demander au futur locataire, abandon de domicile par le locataire, dépenses d’énergie, travaux d’économie d’énergie …

Voici un petit mémo pour vous aider à faire le point des modifications intervenues en 2009 et 2010.

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