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DERNIERES JURISPRUDENCES ET LOIS EN DROIT DU TRAVAIL

Jurimodel propose aux salariés et aux employeurs une sélection des dernières nouveautés en matière de droit du travail.
Sommaire :

  • Les objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié
  • Le surf des sites pornographiques est une faute grave
  • Le salarié en arrêt maladie qui travaille en dehors de ses heures de sorties ne commet une faute que si son activité porte atteinte à son employeur
  • La carte bleue européenne, un nouveau permis de travail pour les hauts salaires

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LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX

Vous avez trouvé l’élu(e) de votre coeur et avez décidé de sautez le pas en vous mariant.
Avant le grand jour vous devez réfléchir au régime matrimonial que vous souhaitez adopter. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les relations patrimoniales et financières du couple.
Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de contrat de mariage.
Ils existent 4 types de régimes :
– la communauté réduite aux acquêts
– la séparation de biens
– la communauté universelle
– la participation aux acquêts

Sans contrat de mariage vous serez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Voici quelques explications pour vous aider à prendre votre décision ……

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DERNIERES NOUVEAUTES SUR L’IMMOBILIER

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ET des derniers textes de loi relatifs à l’immobilier, faites le point de vos connaissances en la matière.
BAIL D’HABITATION : CONGÉS : ATTENTION AUX RECOMMANDÉS : La Cour de cassation vient d’annuler un congé envoyé en RAR et non remis à son destinataire.
BAIL D’HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE ANNULÉ POUR PRIX EXCESSIF : La Cour de cassation a annulé un congé pour vendre dont le prix a été estimé dissuasif.
BAIL D’HABITATION : FICHE DE RENSEIGNEMENT DU LOCATAIRE : Mise à jour de la liste des documents qu’il est interdit de réclamer au locataire : fiche incident de crédit.
BAIL D’HABITATION : RÉSILIATION DU BAIL POUR ABANDON DU LOGEMENT : Le bailleur est à présent dispensé de diligenter une procédure judiciaire pour reprendre possession de son local en cas d’abandon par le locataire.
COPROPRIÉTÉ : QUELLES INSTALLATIONS PRÉVOIR POUR LA RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ? : Recharger son véhicule dans une copropriété est possible. Il faut informer le syndic et le propriétaire.
BAIL PROFESSIONNEL : FAIRE PART DE NAISSANCE D’UN NOUVEL INDICE : Un indice qui devrait devenir prochainement officiel.

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EN 2015, PROFESSIONS LIBERALES ET COMMERCANTS DEVRONT DISPOSER DE LOCAUX ACCESSIBLES AUX HANDICAPES

Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement.
A l’occasion de la proposition de loi adopté le 28 juin 2011 par le Sénat et qui assouplie la loi du 11 février 2005 sur le handicap revenons sur les obligations qui concernent notamment TOUTES les professions libérales et petits commerçants et plus généralement tous les locaux recevant du public en 2015.
Déjà appliqué pour les espaces recevant un grand nombre de personnes, les obligations d’accessibilité aux handicapés vont s’étendre en 2015 aux petites structures recevant du public (moins de 50 personnes), et vont donc concerner toutes les professions libérales, artisans, petits commerçants …
Voici quelques notions pour mieux appréhender cette petite révolution !

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L’APPROBATION DES COMPTES DE LA SARL ET DE L’EURL

Les SARL et EURL ont l’obligation de réunir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels. Pour la majorité des entreprises, les comptes étant clos au 31 décembre de chaque année, l’échéance est donc au 30 juin, sauf prorogation autorisée par le Président du Tribunal de commerce.
Plus de détails …..

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LE CONTRAT D’ASSISTANTE MATERNELLE

L’assistante maternelle est généralement une personne agréée par le Conseil Général et qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants. La durée du travail hebdomadaire est calculée en fonction des besoins des parents.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devrez respecter les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

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LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Le congé parental d’éducation permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant.
Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption (Article L1225-47 du Code du travail).
Chaque enfant ouvre doit au congé parental. Ainsi, un salarié qui aurait un deuxième enfant avant la fin de son premier congé parental peut demander un second congé parental même sans avoir repris le travail ou sans avoir bénéficier d’un congé maternité.

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LE CONGE CREATION D’ENTREPRISE

Le congé création d’entreprise, est accordé, sous certaines conditions, à tous les salariés qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le salarié doit « se proposer de créer ou de reprendre une entreprise, et d’en exercer effectivement le contrôle ».
Il n’est pas nécessaire d’avoir un projet achevé. En effet, le congé création d’entreprise permet précisément de suspendre le contrat de travail afin d’établir un projet d’entreprise, avec la garantie de retrouver un emploi salarié, dans l’hypothèse où le projet n’aboutirait pas.

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