Vous avez trouvé l’élu(e) de votre coeur et avez décidé de sautez le pas en vous mariant.
Avant le grand jour vous devez réfléchir au régime matrimonial que vous souhaitez adopter. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les relations patrimoniales et financières du couple.
Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de contrat de mariage.
Ils existent 4 types de régimes :
– la communauté réduite aux acquêts
– la séparation de biens
– la communauté universelle
– la participation aux acquêts
Sans contrat de mariage vous serez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Voici quelques explications pour vous aider à prendre votre décision ……
LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
C’est le régime de droit commun, celui auquel sont soumis les époux (depuis le 1er février 1966) qui se marient sans signer un contrat de mariage. C’est le régime le plus fréquent.
Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et ceux qu’il pourra recevoir en succession, legs ou donation. C’est ce qu’on appelle les « biens propres ». Chacun des époux a la capacité de gérer seul ses biens propres et de pouvoir en disposer comme bon lui semble à l’exception du logement familial pour lequel des règles particulières s’appliquent.
Tous les biens créés ou acquis par les deux époux au cours de leur mariage (appartement, voiture, mais aussi revenus des époux, actions ou parts de sociétés acquises pendant le mariage …) sont les biens communs ou acquêts. Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Cependant l’accord des deux époux sera nécessaire en cas de donation, location ou vente du logement de la famille.
La communauté est dissoute par la mort d’un des époux, par le divorce ou par le changement de régime matrimonial..
A la dissolution du régime, chaque époux reprend ses biens propres et a le droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Il doit supporter également la moitié des dettes.
LA SÉPARATION DE BIENS
C’est le régime matrimonial le plus adopté par contrat de mariage. C’est également le régime matrimonial qui est décidé par décision de justice lors de la séparation du couple.
Ce régime est particulièrement conseillé et choisi par les couples dont l’un des membres exerce une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, profession libérale ….). Ce régime met le conjoint à l’abri des créanciers professionnels. Il est également conseillé dans le cadre d’un remariage lorsque l’un des époux a eu des enfants d’un premier lit afin d’éviter des problèmes de partage entre enfants et beaux parents.
Ce régime instaure une séparation entre les patrimoines des époux. Tous les biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a acquis ou reçus (biens provenant de successions, dons, legs revenus professionnels ou autres ….).
Chacun des époux est responsable des dettes qu’il a contractées seul et celles liées à ses biens propres. Chacun des époux gère seul et comme bon lui semble ses biens personnels sauf le domicile de la famille. Le logement de la famille ne peut être vendu sans l’accord du conjoint (article 215 du Code civil).
Les biens achetés ensemble pendant le mariage (une maison par exemple) sont placés sous le régime de l’indivision et appartiennent donc aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.
A la dissolution du régime (décès ou divorce) chacun des époux reprend ses biens personnels. Les biens indivis seront quand à eux partagés.
LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
Dans ce régime, tous les biens immobiliers et mobiliers acquis ou reçus par succession ou donation avant et pendant le mariage sont communs. Les époux n’ont donc plus aucun bien personnel. Chaque conjoint perd le contrôle personnel de son propre patrimoine et ne peut donc plus en disposer librement.
Seuls les biens propres par nature définis par l’article 1404 du Code civil restent la propriété personnelle du conjoint concerné.
Article 1404 du Code civil :
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.
Toutes les dettes sont communes qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
A la dissolution de la communauté dans le cadre d’un divorce, chaque conjoint récupère la moitié de la communauté.
Si la dissolution de la communauté fait suite à un décès la part du défunt revient à ses héritiers.
Souvent les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au survivant. Au premier décès, l’intégralité de la communauté revient exclusivement au conjoint survivant sans aucun droit de succession à payer, ce qui est fiscalement avantageux.
Ce type de régime présente d’importants inconvénients pour les enfants. En effet, ils sont privés de l’héritage du premier parent décédé et ils devront payer des droits de succession plus importants, la totalité du patrimoine des parents étant transmise une fois que les deux parents sont décédés.
Ce type de régime est rarement choisi au moment du mariage. La communauté universelle est souvent choisie lors d’un changement de régime matrimonial par des couples âgés sans enfant ou dont les enfants sont à l’abri du besoin.
LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
La participation aux acquêts est un régime matrimonial en deux étapes :
Pendant toute la durée du mariage, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique : chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère en toute indépendance. De même ses dettes n’engagent pas l’autre.
A la dissolution du mariage (divorce ou décès) la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales. Chacun des époux participe donc à la moitié de l’enrichissement de l’autre.
Ce type de régime peut être choisi lorsque l’un des époux exerce une profession indépendante pouvant présenter des risques financiers.
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Depuis la loi du 13 juillet 1965, et après 2 ans de mariage, les époux peuvent modifier ou changer leur régime matrimonial. Les époux peuvent changer plusieurs fois pendant leur mariage de régime matrimonial à condition d’attendre 2 ans entre chaque changement (article 1397 du Code civil).
L’accord des deux époux est nécessaire pour modifier le contrat de mariage sauf dans le cadre d’une procédure de séparation de corps où le juge peut accorder le changement à la demande de l’un des époux.
Une fois la décision prise les époux doivent faire établir un nouveau contrat de mariage devant notaire.
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et applicable depuis le 1er janvier 2007 a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Dorénavant il est possible de changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins couteuse qu’avant. En effet depuis cette loi, les couples sans enfant ou avec des enfants majeurs n’ont plus l’obligation de faire homologuer le nouveau contrat de mariage par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence, sauf si l’un des enfants majeurs s’opposent à ce changement, dans ce cas il faudra obtenir du Tribunal de Grande Instance l’homologation du changement de régime matrimonial. Idem en présence d’enfants mineurs.