A l’occasion des derniers arrêts rendus sur les baux commerciaux nos modèles ont été mis à jour.
Vérifiez vos formulaires et contrôlez vos connaissances.
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Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception.
Retrouvez tous les détails ci-après.
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A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière.
Au sommaire :
– Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux : Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement le logement après un congé pour reprise.
– Congé du locataire : préavis réduit pour premier emploi : Un « job » d’été pendant les études n’empêche pas de bénéficier du préavis réduit pour le premier « vrai » emploi obtenu à l’achèvement des études.
– Dépôt de garantie : justification des sommes retenues : Un congé donné par le seul usufruitier est valable.
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En début d’année de nombreux loyers doivent être indexés.
Voici la méthode en 4 étapes :
Le bail de local à usage strictement professionnel ne s’est vu consacrer aucune loi spécifique et n’est soumis ni à la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions des lois précédentes sur les locations à savoir loi QUILLIOT (22 juin 1982) et loi MEHAIGNERIE (23 décembre 1986).
Les dispositions traditionnelles sur Code civil sur le louage lui sont donc applicables étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l’objet d’une mention dans la loi du 23 décembre 1986 (article 57A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
Pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989, il existe des cas permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour résilier leur bail.
En revanche, les bailleurs restent toujours tenus au délai de 6 mois et n’ont pas de possibilité de réduire cette durée de préavis.
Plus de détails …
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Voici un petit vade mecum de la répartition des charges.
Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun.
Continuer la lecture de ENTRETIEN ET REPARATIONS LOCATIVES : QUI PAIE QUOI ?
Voici un petit vade mecum de la répartition des charges.
Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun.
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En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué.
La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par 4 textes essentiels depuis 2009 dont les derniers ont été publiés en Décembre 2010 : États des lieux, annonces immobilières, documents à demander au futur locataire, abandon de domicile par le locataire, dépenses d’énergie, travaux d’économie d’énergie …
Voici un petit mémo pour vous aider à faire le point des modifications intervenues en 2009 et 2010.
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