En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …
L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil.
Et maintenant les détails …
Catégorie : Famille
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Conçue par la réforme du divorce le 11 juillet 1975 la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux.
Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Selon une étude, une prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l’épouse. Le capital moyen est d’environ 32 000 € et la rente mensuelle est en moyenne de 310 €.
La prestation compensatoire a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 1975, la dernière datant du 26 mai 2004.
LE MANDAT A EFFET POSTHUME
Issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le mandat à effet posthume est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Il permet à toute personne de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui sera chargé de gérer tout ou partie de sa succession, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. En effet, les parents d’un enfant mineur ou ayant un handicap lourd, les chefs d’entreprise ou encore des personnes qui possèdent des biens et dont la gestion nécessite des compétences particulières peuvent vouloir décharger leurs héritiers de la gestion de leur patrimoine dans un moment difficile et leur éviter ainsi de prendre des décisions dans l’urgence qu’ils pourraient par la suite regretter.
Le mandat à effet posthume est régit par les articles 812 à 812-7 du Code civil.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Issu de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un acte librement consenti. Il permet à la personne qui prend cette disposition de choisir son mandataire et de ne pas faire dépendre ce choix d’une décision judiciaire de mise sous tutelle. Il permet d’anticiper sa protection et/ou tout ou partie de son patrimoine en choisissant la personne (appelée mandataire) qui sera chargée de gérer ses affaires le jour ou l’on ne sera plus apte à le faire.
Le mandat peut être établi pour soi-même ou pour autrui (un enfant mineur ou un enfant handicapé).
LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX
Vous avez trouvé l’élu(e) de votre coeur et avez décidé de sautez le pas en vous mariant.
Avant le grand jour vous devez réfléchir au régime matrimonial que vous souhaitez adopter. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les relations patrimoniales et financières du couple.
Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de contrat de mariage.
Ils existent 4 types de régimes :
– la communauté réduite aux acquêts
– la séparation de biens
– la communauté universelle
– la participation aux acquêts
Sans contrat de mariage vous serez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Voici quelques explications pour vous aider à prendre votre décision ……