Salariés et employeurs peuvent convenir de résilier amiablement le contrat de travail et d’allouer une indemnité transactionnelle au salarié.
De quoi se compose t-elle ?
Comment se calcule t-elle ?
Cette indemnité est-elle imposable ?
Que se passe t-il si la transaction est annulée ?
Voici quelques éléments de réponse qui permettront à chacun de mieux appréhender leurs négociations en cette matière.
Continuer la lecture de RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
Voici un petit vade mecum de la répartition des charges.
Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun.
Continuer la lecture de ENTRETIEN ET REPARATIONS LOCATIVES : QUI PAIE QUOI ?
Voici un petit vade mecum de la répartition des charges.
Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun.
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En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué.
A l’occasion des derniers textes de lois et arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière.
Modification des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier : l’agent immobilier peut se dispenser de la garantie financière dans certaines conditions.
Nullité de la notification SRU remise en main propre : la remise d’un acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction et ne peut faire courir le délai de rétractation.
Commission d’agence due même sans acte authentique : l’acquéreur doit payer des dommages et intérêts à l’agence à laquelle il a fait perdre sa commission.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Désormais, un simple justiciable peut demander qu’un juge soit poursuivi disciplinairement.
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège (ou du parquet) dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature ».
La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par 4 textes essentiels depuis 2009 dont les derniers ont été publiés en Décembre 2010 : États des lieux, annonces immobilières, documents à demander au futur locataire, abandon de domicile par le locataire, dépenses d’énergie, travaux d’économie d’énergie …
Voici un petit mémo pour vous aider à faire le point des modifications intervenues en 2009 et 2010.
Continuer la lecture de VOTRE FORMULAIRE DE BAIL D’HABITATION EST-IL A JOUR ?
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux.
Dorénavant, la facturation de l’état des lieux ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire.
Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières émanant des particuliers ou des professionnels pour la location ou la vente (sauf vente d’immeuble à construire) doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments.
Le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée.
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
Continuer la lecture de LE CLASSEMENT ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires, elle ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. La loi autorise donc les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
L’article L145-2 du Code de commerce, qui fixe le champ d’application du statut des baux commerciaux, permet désormais d’adopter ce statut pour les baux d’un local « affecté à un usage exclusivement professionnel ».
Cela permet dorénavant aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Continuer la lecture de LES DIFFERENCES ENTRE BAIL COMMERCIAL ET BAIL PROFESSIONNEL
