Catégorie : Immobilier

NOUVELLES PLUS-VALUES IMMOBILIERES 2012

A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement, faites le point de vos connaissances en la matière :
LES PLUS-VALUES SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES : Comment calculer le montant de la plus-value étape par étape …
LE PROJET DE REFORME POUR 2013 : L’assemblée discute actuellement d’accorder un abattement supplémentaire de 20 % … réponse dans la loi de finance 2013 qui sera votée prochainement …
LES PLUS-VALUES DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS : De 16 à 65 % … Welcome in France my friends !

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DERNIERES NOUVEAUTES SUR L’IMMOBILIER

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ET des derniers textes de loi relatifs à l’immobilier, faites le point de vos connaissances en la matière.
BAIL D’HABITATION : CONGÉS : ATTENTION AUX RECOMMANDÉS : La Cour de cassation vient d’annuler un congé envoyé en RAR et non remis à son destinataire.
BAIL D’HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE ANNULÉ POUR PRIX EXCESSIF : La Cour de cassation a annulé un congé pour vendre dont le prix a été estimé dissuasif.
BAIL D’HABITATION : FICHE DE RENSEIGNEMENT DU LOCATAIRE : Mise à jour de la liste des documents qu’il est interdit de réclamer au locataire : fiche incident de crédit.
BAIL D’HABITATION : RÉSILIATION DU BAIL POUR ABANDON DU LOGEMENT : Le bailleur est à présent dispensé de diligenter une procédure judiciaire pour reprendre possession de son local en cas d’abandon par le locataire.
COPROPRIÉTÉ : QUELLES INSTALLATIONS PRÉVOIR POUR LA RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ? : Recharger son véhicule dans une copropriété est possible. Il faut informer le syndic et le propriétaire.
BAIL PROFESSIONNEL : FAIRE PART DE NAISSANCE D’UN NOUVEL INDICE : Un indice qui devrait devenir prochainement officiel.

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DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

A l’occasion des derniers textes de lois et arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière.
Modification des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier : l’agent immobilier peut se dispenser de la garantie financière dans certaines conditions.

Nullité de la notification SRU remise en main propre : la remise d’un acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction et ne peut faire courir le délai de rétractation.

Commission d’agence due même sans acte authentique : l’acquéreur doit payer des dommages et intérêts à l’agence à laquelle il a fait perdre sa commission.

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LES DIFFERENCES ENTRE BAIL COMMERCIAL ET BAIL PROFESSIONNEL

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires, elle ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. La loi autorise donc les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
L’article L145-2 du Code de commerce, qui fixe le champ d’application du statut des baux commerciaux, permet désormais d’adopter ce statut pour les baux d’un local « affecté à un usage exclusivement professionnel ».
Cela permet dorénavant aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.

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