– Éthylotest reporté : le ministre de l’intérieur a annoncé le 24 janvier dernier que l’obligation de détenir un éthylotest était reporté sine die
– Augmentation du malus pour les véhicules polluants
– Faire annuler un PV pour défaut de motivation de l’arrêté municipal
– Faire annuler un PV : le non-affichage du ticket horodateur ne constitue pas une infraction pénale
Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire !
En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès d’un fournisseur vous entrez dans une relation contractuelle avec lui. Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’abonnement (CGA) régissent cette relation. Pour résilier votre contrat vous devrez donc vous conformer aux clauses de résiliation précisées dans lesdites conditions. Attention chaque fournisseur a ses propres conditions de vente ou d’abonnement veuillez donc vous conformer à celles qui régissent votre abonnement.
Résilier votre abonnement, voici la marche à suivre ……
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Oui. Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez obtenir la copie de votre dossier. Votre dossier vous appartient. Vous avez tout à fait le droit d’en obtenir la copie quand vous le souhaitez. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’hôpital en justifiant de votre qualité.
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La victime d’un accident de la circulation doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d’assurance à une procédure qu’elles doivent strictement respecter.
La victime doit être vigilante à certains stades essentiels de son dossier d’indemnisation.
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