Quels diagnostics obligatoires pour louer un bail commercial ?
Faites le point :
Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques.
A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.
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Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement.
A l’occasion de la proposition de loi adopté le 28 juin 2011 par le Sénat et qui assouplie la loi du 11 février 2005 sur le handicap revenons sur les obligations qui concernent notamment TOUTES les professions libérales et petits commerçants et plus généralement tous les locaux recevant du public en 2015.
Déjà appliqué pour les espaces recevant un grand nombre de personnes, les obligations d’accessibilité aux handicapés vont s’étendre en 2015 aux petites structures recevant du public (moins de 50 personnes), et vont donc concerner toutes les professions libérales, artisans, petits commerçants …
Voici quelques notions pour mieux appréhender cette petite révolution !
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ,faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux.
AU SOMMAIRE :
NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS
BAUX PRÉCAIRES : C’EST AU BAILLEUR DE PROUVER QU’IL NE VEUT PAS POURSUIVRE LE BAIL AVANT L’ÉCHÉANCE D’UN BAIL DÉROGATOIRE
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