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LES DIFFERENCES ENTRE BAIL COMMERCIAL ET BAIL PROFESSIONNEL

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires, elle ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. La loi autorise donc les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
L’article L145-2 du Code de commerce, qui fixe le champ d’application du statut des baux commerciaux, permet désormais d’adopter ce statut pour les baux d’un local « affecté à un usage exclusivement professionnel ».
Cela permet dorénavant aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.

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BAIL COMMERCIAL : MISE A JOUR DE LA JURISPRUDENCE

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ,faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux.

AU SOMMAIRE :

NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS

BAUX PRÉCAIRES : C’EST AU BAILLEUR DE PROUVER QU’IL NE VEUT PAS POURSUIVRE LE BAIL AVANT L’ÉCHÉANCE D’UN BAIL DÉROGATOIRE

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LES AVANTAGES DE LA LOCATION MEUBLEE

Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés.
Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à l’obligation de meubler et d’adapter le logement et la brièveté de la durée de la location.

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