La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Désormais, un simple justiciable peut demander qu’un juge soit poursuivi disciplinairement.
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège (ou du parquet) dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature ».
LA LOI
Cette procédure ne peut être diligentée que dans des cas où le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
L’article 43 du statut de la magistrature précise que :
Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
PLUS DE DÉTAILS
A QUI S’ADRESSER ?
Le justiciable devra déposer une requête auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), 15 quai Branly – 75007 PARIS.
La requête doit remplir les conditions suivantes :
- le plaignant doit être concerné par la procédure
- le magistrat ne doit plus être saisi de cette procédure
- la requête doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’irrévocabilité de la décision de justice.
LE CONTENU DE LA PLAINTE
La plainte doit contenir impérativement :
- votre identité et votre adresse
- les éléments permettant d’identifier la procédure vous concernant
- l’indication détaillée des faits et griefs allégués à l’encontre du magistrat
- votre signature
L’INSTRUCTION DE LA PLAINTE
Si la plainte est déclarée recevable, la Commission d’admission des requêtes procède à son examen.
Elle informe le magistrat mis en cause et sollicite le chef de Cour dont dépend le magistrat pour obtenir ses observations et les éléments d’informations utiles. Elle a la possibilité d’entendre le magistrat mis en cause ainsi que le plaignant.
LA DÉCISION
A l’issue de l’instruction, la Commission rend sa décision.
Cette décision n’est susceptible d’aucun recours si elle rejette la plainte.
Si la plainte est admise, la Commission rend une décision renvoyant l’affaire devant le conseil de discipline. La formation disciplinaire (siège ou parquet) du CSM entend les parties en débats lors d’une audience publique. Pour les magistrats du parquet la formation disciplinaire ne rend qu’un avis, mais la décision appartient finalement au Garde des Sceaux. En revanche, pour les magistrats du siège, le CSM peut lui-même prononcer une sanction.
Attention, cette nouvelle procédure n’est pas destinée à être un instrument de vengeance ou d’ultime recours des plaideurs malheureux qui auraient perdu leur procès.
Il s’agit véritablement de sanctionner les seules fautes disciplinaires commises par les magistrats, et la jurisprudence que va construire le Conseil Supérieur de la Magistrature définira les cas (certainement très rares) qui seront retenus.
POUR ALLER PLUS LOIN :
L’article 65 de la constitution française
L’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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