Mois : avril 2012

BAIL COMMERCIAL ET DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Quels diagnostics obligatoires pour louer un bail commercial ?
Faites le point :
Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques.
A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.

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DERNIERES JURISPRUDENCES SUR LES BAUX D’HABITATION

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière.
Au sommaire :
– Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux : Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement le logement après un congé pour reprise.
– Congé du locataire : préavis réduit pour premier emploi : Un « job » d’été pendant les études n’empêche pas de bénéficier du préavis réduit pour le premier « vrai » emploi obtenu à l’achèvement des études.
– Dépôt de garantie : justification des sommes retenues : Un congé donné par le seul usufruitier est valable.

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