Issu de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un acte librement consenti. Il permet à la personne qui prend cette disposition de choisir son mandataire et de ne pas faire dépendre ce choix d’une décision judiciaire de mise sous tutelle. Il permet d’anticiper sa protection et/ou tout ou partie de son patrimoine en choisissant la personne (appelée mandataire) qui sera chargée de gérer ses affaires le jour ou l’on ne sera plus apte à le faire.
Le mandat peut être établi pour soi-même ou pour autrui (un enfant mineur ou un enfant handicapé).
QUI PEUT ÉTABLIR UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée et ne faisant pas l’objet d’une tutelle peut établir un mandat de protection future pour elle-même.
Une personne sous curatelle peut établir ce mandat pour elle-même avec l’aide de son curateur.
Les parents d’un enfant mineur (ou le dernier vivant qui exercent l’autorité parentale) peuvent établir un mandat de protection future pour leur enfant à condition qu’ils ne soient pas sous tutelle ou sous curatelle.
Les parents d’un enfant handicapé dont ils assument la charge matérielle et affective peuvent établir un mandat de protection future pour lui à condition qu’ils ne soient pas sous tutelle ou sous curatelle.
Le mandat peut être confié à toute personne physique ou à une personne morale inscrite sur une liste établie par le représentant de l’état dans le département.
Le mandat peut porter sur la protection de la personne sur celle de ses biens ou les deux.
A noter que la protection des biens et la protection de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
COMMENT ÉTABLIR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
Le mandat de protection future peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié.
Le mandat sous seing privé :
La gestion des biens se limite aux actes d’administration qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (le renouvellement du bail d’un locataire par exemple). Les actes de disposition (vente d’un bien par exemple) nécessiteront l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat sous seing privé doit être soit contresigné par un avocat ou bien être conforme au formulaire officiel (cerfa n° 13592*02, téléchargeable sur le site service-public.fr). Dans ce cas là,il devra être enregistré à la recette des impôts afin que sa date ne soit pas contestable (cout de l’enregistrement de l’ordre de 125 € environ à régler par le mandant, c’est à dire la personne qui souhaite être protégée).
Cet acte doit être daté et signé par le mandant et le mandataire l’accepte en le signant. Il n’aura d’effet que le jour où il est enregistré.
Le mandat notarié :
Ce mandat est établi par acte authentique c’est à dire rédigé par un notaire. Le mandat notarié prend effet le jour de la signature de l’acte et permet à la fois des actes d’administration mais également des actes de disposition. Le mandataire doit rendre compte au notaire de sa gestion chaque année. Ainsi, si le notaire considère que les agissements du mandataire sont contraires aux intérêts de la personne protégée il en informe immédiatement le juge des tutelles et le mandataire sera révoqué.
A noter que le mandat pour autrui (un enfant) est obligatoirement notarié.
PRISE D’EFFET – MODIFICATION – FIN DU MANDAT
Le mandat prend effet le jour où la personne à protéger ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République devra en attester. Une fois informé le mandataire devra se présenter au greffe du tribunal d’instance muni du mandat et du certificat médical pour permettre la mise en oeuvre du mandat.
Tant que le mandat n’a pas pris effet le mandant peut le révoquer, le modifier et le mandataire peut y renoncer.
A noter que le mandat s’exerce normalement à titre gratuit. Exception faite pour les mandats portant sur des biens professionnels où une rémunération devra être prévue pour permettre d’exiger des résultats de la part du mandataire.
Le mandat prendra fin le jour ou la personne protégée décède ou retrouve ses facultés.