Mois : janvier 2012

Issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le mandat à effet posthume est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Il permet à toute personne de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui sera chargé de gérer tout ou partie de sa succession, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. En effet, les parents d’un enfant mineur ou ayant un handicap lourd, les chefs d’entreprise ou encore des personnes qui possèdent des biens et dont la gestion nécessite des compétences particulières peuvent vouloir décharger leurs héritiers de la gestion de leur patrimoine dans un moment difficile et leur éviter ainsi de prendre des décisions dans l’urgence qu’ils pourraient par la suite regretter.
Le mandat à effet posthume est régit par les articles 812 à 812-7 du Code civil.

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Issu de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et entré en vigueur le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un acte librement consenti. Il permet à la personne qui prend cette disposition de choisir son mandataire et de ne pas faire dépendre ce choix d’une décision judiciaire de mise sous tutelle. Il permet d’anticiper sa protection et/ou tout ou partie de son patrimoine en choisissant la personne (appelée mandataire) qui sera chargée de gérer ses affaires le jour ou l’on ne sera plus apte à le faire.
Le mandat peut être établi pour soi-même ou pour autrui (un enfant mineur ou un enfant handicapé).

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