A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ET des derniers textes de loi relatifs à l’immobilier, faites le point de vos connaissances en la matière.
BAIL D’HABITATION : CONGÉS : ATTENTION AUX RECOMMANDÉS : La Cour de cassation vient d’annuler un congé envoyé en RAR et non remis à son destinataire.
BAIL D’HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE ANNULÉ POUR PRIX EXCESSIF : La Cour de cassation a annulé un congé pour vendre dont le prix a été estimé dissuasif.
BAIL D’HABITATION : FICHE DE RENSEIGNEMENT DU LOCATAIRE : Mise à jour de la liste des documents qu’il est interdit de réclamer au locataire : fiche incident de crédit.
BAIL D’HABITATION : RÉSILIATION DU BAIL POUR ABANDON DU LOGEMENT : Le bailleur est à présent dispensé de diligenter une procédure judiciaire pour reprendre possession de son local en cas d’abandon par le locataire.
COPROPRIÉTÉ : QUELLES INSTALLATIONS PRÉVOIR POUR LA RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ? : Recharger son véhicule dans une copropriété est possible. Il faut informer le syndic et le propriétaire.
BAIL PROFESSIONNEL : FAIRE PART DE NAISSANCE D’UN NOUVEL INDICE : Un indice qui devrait devenir prochainement officiel.
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