La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux.
Dorénavant, la facturation de l’état des lieux ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire.
Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur faire supporter les frais de l’état des lieux dressé par un huissier de justice ou une agence immobilière.
A présent, si le locataire ne fait pas de difficulté pour participer à un état des lieux contradictoire, aucun frais ne pourra lui être réclamé.
Ce n’est que dans l’hypothèse où il serait défaillant (7 jours après une lettre recommandée avec avis de réception) que les frais pourront être mis à sa charge.
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 a en effet été modifié par la loi du 22 décembre 2010, qui prévoit désormais que :
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour aller plus loin :
Article 3 loi du 6 juillet 1989
Tous nos modèles d’état des lieux sont à jour de la dernière loi. Attention cependant ces dispositions ne concernent que les baux d’habitation, les locations meublées ou saisonnières ne sont pas visées par ce texte.
Nos états des lieux – bail d’habitation
État des lieux d’entrée d’un appartement
État des lieux de sortie d’un appartement
État des lieux d’entrée d’une villa avec jardin
État des lieux de sortie d’une villa avec jardin
État des lieux d’entrée d’une villa avec jardin et piscine
État des lieux de sortie d’une villa avec jardin et piscine
Convocation du locataire pour l’état des lieux de sortie