La victime d’un accident de la circulation doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d’assurance à une procédure qu’elles doivent strictement respecter.
La victime doit être vigilante à certains stades essentiels de son dossier d’indemnisation.
QUELS SONT LES DROITS DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?
Qui est la victime ?
Il convient en premier lieu de déterminer quelles sont les victimes qui ont doit à une indemnisation pour les dommages corporels :
On droit à une indemnisation, bien entendu :
- les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime :
– a recherché volontairement son dommage
– a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Mais, cette faute ne pourra pas être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.
- les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
- les victimes par ricochet (famille de la victime par exemple, qui du fait de l’accident subit un préjudice propre)
- les ayants droit en cas de décès.
En revanche, pour les dommages matériels : toutes les victimes ont droit à une indemnisation dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.
Que se passe-t-il ?
La victime doit recevoir de la part de l’assureur de la personne responsable de l’accident un courrier contenant une notice d’information et un questionnaire :
- cette notice explique la procédure et informe la victime de ses droits. Notamment elle précise que la victime peut se faire assister par un médecin, un avocat, obtenir une copie du procès-verbal dressé par les forces de gendarmerie ou de police …
- le questionnaire doit être retourné à l’assureur dans un délai de 6 semaines. L’assureur devra formuler une offre d’indemnisation chiffrée dans les 8 mois qui suivent l’accident.
Mais la victime peut parfaitement prendre les choses en mains et ne pas attendre le courrier de l’assureur en lui adressant une demande d’indemnisation. Dans ce cas, l’assureur devra proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la demande (à condition toutefois qu’il n’y ait pas de contestation sur la responsabilité et que le dommage soit entièrement quantifié).
L’offre d’indemnisation comprend notamment :
- Le remboursement des frais médicaux restés à charge (ceux qui n’ont pas été remboursés par la sécurité sociale ou la complémentaire maladie)
- Le remboursement des frais d’obsèques si l’accident à causé le décès de la victime
- Les frais de tierce personne
- Le remboursement du salaire que la victime aurait perçu sans l’accident : le préjudice économique (perte de gains futurs)
- L’incidence professionnelle
- Une indemnité pour Déficit fonctionnel définitif et temporaire le cas échéant
- La réparation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, sexuel …
La victime (ou ses ayants droit) peut accepter ou refuser cette offre. Si la victime accepte, l’assureur doit verser l’indemnité dans les 45 jours. Si elle refuse, une solution amiable pourra être recherchée avec l’assureur. A défaut de recherche d’arrangement amiable ou en cas d’échec de ce dernier, le litige doit être porté devant les tribunaux.
La victime qui a signé une acceptation d’offre d’indemnisation dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter (un projet de loi envisage de porter ce délai à 3 semaines) en envoyant une lettre en RAR à l’assureur.
L’intervention du fonds de garantie
Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (anciennement Fonds de garantie automobile) intervient dans les cas suivants :
- l’auteur de l’accident s’est enfui
- l’auteur de l’accident n’est pas assuré
Dans ces deux cas, la victime devra s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : 64 Rue de France – 94682 VINCENNES Cedex
L’accident de trajet
Si l’accident a eu lieu sur le trajet domicile-travail, il s’agit alors d’un accident de travail.
Rappel des délais
Les compagnies d’assurances doivent obligatoirement faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de 8 mois maximum après l’accident.
L’indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l’accord conclu entre l’assureur et la victime (Code des assurances : Articles L.421-1 et suivants).
QUELQUES CONSEILS PRATIQUES
Le médecin conseil et l’avocat :
A moins d’un préjudice mineur, il est vivement conseillé de se faire assister par un médecin conseil.
En effet, lors de l’expertise la compagnie d’assurance débitrice de votre indemnisation va envoyer son propre médecin conseil pour tenter de minimiser l’indemnisation à verser.
La victime non assistée risque ainsi de se trouver alors en situation de faiblesse et de ne pas pouvoir affronter les arguments du médecin de la compagnie d’assurance.
Les honoraires que la victime règle pour se faire assister à l’expertise médicale par un médecin conseil lui seront remboursés sur justificatifs (facture) par la compagnie d’assurance.
Vous trouverez la liste des médecins conseils spécialement formés à l’assistance des victimes sur le site de l’ANAMEVA.
Et la liste des avocats des victimes sur le site de l’ANADAVI.
La nomenclature Dintilhac
Les postes de préjudices permettant l’indemnisation du préjudice corporel sont ceux définis par la nomenclature dite Dintilhac (du nom du président de la commission) qui sont unanimement appliqués par les tribunaux à l’heure actuelle.
Pour en savoir plus sur le contenu de chacun d’entre eux, vous pouvez consulter le texte d’origine, qui est clair et détaillé.
Conservez toutes les pièces de votre dossier
Votre dossier d’indemnisation va devoir comprendre de nombreux justificatifs.
Vous devez donc conserver précieusement tous les justificatifs de vos dépenses, qu’elles soient médicales ou autres (lit adapté, vêtements adaptés, femme de ménage, garde d’enfants, location de véhicule …).
La victime a également le plus intérêt à se faire prendre régulièrement en photo.
La meilleure méthode consiste à noter jour après jour toutes les dépenses sur un carnet de comptes et à conserver dans un classeur à intercalaires les documents par types : médicaux, assurance, police, frais divers ….
La victime qui réclame un préjudice économique (perte de salaire) devra justifier de ses revenus avant l’accident et produire non seulement les bulletins de salaire (ou bilans pour les professions libérales et commerçants) mais également les avis d’imposition des années antérieures.
Vérifiez votre assurance protection juridique
La situation financière de la victime d’un accident de la route est souvent délicate. Bien que prise en charge la plupart du temps par la caisse de sécurité sociale au titre des indemnités journalières, beaucoup subissent une perte de revenus.
Les salariés n’ont plus le droit à certaines primes, ne peuvent plus bénéficier des heures supplémentaires majorées … Quant aux commerçants ou professions libérales, la situation peut devenir catastrophique.
Dans ce contexte, l’avance de frais d’avocat, de médecin conseil ou d’expert peut paraître insurmontable.
A ce stade, l’assurance protection juridique permet à la victime de la décharger de cette partie financière ce qui permet aux procédures d’être engagées sans perdre de temps.
Préparez votre expertise médicale soigneusement
Lorsque le médecin de la compagnie d’assurance (ou celui désigné par le tribunal) vous convoque à une expertise vous devez impérativement lui préparer un double de votre dossier. A cette expertise, l’assistance par un médecin conseil choisi par vos soins et par un avocat est vivement recommandée.
Un principe préside à ces expertises qui devra vous guider tout au long de la préparation du dossier : vous ne pourrez discuter que ce qui sera mentionné dans le rapport. A contrario, tout ce qui ne figurera pas dans le rapport ne sera plus retenu par la suite.
La victime doit en conséquence prendre soin de classer toutes les pièces de son dossier.
Les pièces médicales doivent toutes être données à l’expert, classées par ordre chronologique de préférence (il faudra tout mettre, les ordonnances, les résultats d’analyses, les factures de tous vos achats médicaux ou para médicaux, les comptes rendus d’examens, les radios, les IRM …).
Ensuite, vous devrez constituer un deuxième dossier avec vos arrêts de travail et vos pertes de revenus.
Puis, suivant votre situation, les frais de tierce personne (ou justifier que quelqu’un de votre entourage a assuré ce rôle), les justificatifs des activités sportives ou culturelles ou ludiques que vous ne pouvez plus exercer du fait de l’accident ….
Si vous n’avez pas de justificatif, rédigez un mémento pour penser à mentionner le point au médecin : par exemple depuis l’accident vous ne pouvez plus prendre vos enfants ou vos petits enfants dans les bras et cela vous cause un préjudice, ou vous ne pouvez plus lever le bras ce qui vous handicape en permanence pour ranger vos placards ou armoires …. .
Un bref historique de l’accident, traitement, hospitalisation permettra également au médecin de se fixer des points de repère.
Ce dossier devra être déposé chez le médecin chargé de vous examiner au moins 15 jours avant la réunion, et cela pour lui permettre de prendre connaissance de vos pièces.
Pour aller plus loin :
ANADAVI : Association Nationale d’Aide aux Victimes
ANAMEVA : Association Nationale des Médecins-conseils de Victime d’Accidents
ANDEVA : Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante
AAVAC : Association d’Aide aux Victimes d’Accidents Corporels
Nomenclature Dinthilac
Nos modèles :
Accident de la circulation / de la route : Demande d’indemnisation à l’assurance
Accident de la circulation / de la route : Dénonciation de protocole d’accord
Accident de la circulation / de la route : Demande d’indemnisation au fonds de garantie
Accidents médicaux : Demande de dossier médical
Accidents médicaux : Demande de dossier médical d’une personne décédée