Les comptes de votre société doivent être déposés au plus tard le 30 juin ?
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Auto entrepreneurs, retrouvez ce qui change pour vous en 2012 ….
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L’associé d’une SCI (Société Civile Immobilière) doit connaître ses droits et devoirs pour vendre ses parts ou dissoudre la société.
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Les SARL et EURL ont l’obligation de réunir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels. Pour la majorité des entreprises, les comptes étant clos au 31 décembre de chaque année, l’échéance est donc au 30 juin, sauf prorogation autorisée par le Président du Tribunal de commerce.
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La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Désormais, un simple justiciable peut demander qu’un juge soit poursuivi disciplinairement.
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège (ou du parquet) dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature ».
