Le congé création d’entreprise, est accordé, sous certaines conditions, à tous les salariés qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le salarié doit « se proposer de créer ou de reprendre une entreprise, et d’en exercer effectivement le contrôle ».
Il n’est pas nécessaire d’avoir un projet achevé. En effet, le congé création d’entreprise permet précisément de suspendre le contrat de travail afin d’établir un projet d’entreprise, avec la garantie de retrouver un emploi salarié, dans l’hypothèse où le projet n’aboutirait pas.
CONDITIONS D’OBTENTION DU CONGÉ
La durée du congé est d’un an, mais elle peut être portée à deux ans sous réserve que le salarié informe l’employeur au moins trois mois à l’avance de ce renouvellement.
Le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré.
Afin de pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit, à la date du départ, justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou le groupe.
LA DEMANDE DE CONGÉ
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois à l’avance, de la date de départ et de la durée envisagée du congé.
La demande doit préciser l’activité de l’entreprise que l’on prévoit de créer ou de reprendre. L’employeur informe le salarié, par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, soit de son accord, soit du report, soit du refus motivé. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.
LES OBLIGATIONS DU SALARIE PENDANT LE CONGÉ
Au cours du congé, le salarié n’a pas à fournir de justificatifs à son employeur. Il doit cependant respecter les clauses de son contrat de travail et notamment la clause de non concurrence.
LA DURÉE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CONGÉ
La demande de renouvellement se fait par lettre recommandée adressée deux mois avant le terme du congé, et la demande doit à nouveau préciser l’activité de l’entreprise et la durée du congé demandé.
Le salarié dispose du droit de demander un congé pendant un an renouvelable une fois. Pendant cette période son contrat de travail est suspendu et l’employeur peut remplacer le salarié en congé.
A noter que le salarié n’a aucun droit à être réembauché par avance, il ne peut rompre son congé création de sa propre initiative.
Il est par contre possible pour l’employeur d’accepter cette requête. Si les parties conviennent que la durée sera de deux ans dès le départ, cela ne dispense pas le salarié de faire une demande de renouvellement deux mois avant le terme de la 1ère année.
Le salarié n’a aucun intérêt à négocier un congé plus long dès le départ, puisqu’il ne pourra y mettre fin de son propre chef. Le salarié ne peut prétendre à être réintégré par anticipation avant le terme prévu de son congé. Si le salarié souhaite bénéficier d’un nouveau congé pour création ou reprise d’entreprise, un délai de 3 ans doit s’écouler entre les deux congés.
LES MOTIFS DE REFUS DE LA DEMANDE DE CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE
Lorsque le salarié a un projet de création et qu’il remplit les conditions d’ancienneté requises, l’employeur ne peut pas refuser sa demande de congé. Toutefois, il lui est possible de retarder ou de le refuser dans certains cas particuliers :
- Dans l’entreprise de 200 salariés et plus, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié, il peut tout au plus différer le départ en congé lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d’entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2 % de l’effectif de l’entreprise jusqu’à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur.
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé.
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le congé peut être refusé si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. L’employeur doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié. Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de refus de l’employeur devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes qui statue en référé et sans appel possible.
LE CUMUL DU CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE AVEC D’AUTRES CONGÉS
Suivant la nature des congés, il est possible de les cumuler avec le congé création d’entreprise. Par exemple, il est admis que le congé création soit précédé, mais pas suivi d’un congé sabbatique. En ce qui concerne les congés payés, ils dépendent en partie, de la volonté de l’employeur qui peut donc s’il l’estime nécessaire refuser le cumul des congés payés avec un congé création d’entreprise.
LE STATUT DU SALARIE EN CONGÉ CRÉATION D’ENTREPRISE
Le salarié en congé création d’entreprise bénéficie du régime de la sécurité sociale de son contrat de travail. Il peut prétendre aux prestations en nature, et pendant 12 mois seulement aux prestations en espèces.
Par contre en ce qui concerne l’assurance vieillesse, le salarié devra prendre une assurance volontaire pour s’assurer, celle de son contrat de travail étant suspendue.
Lorsque le salarié devient entrepreneur individuel ou gérant ou salarié, il bénéficie du régime de protection sociale propre à son nouveau statut.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE CONGÉ
Le salarié fait toujours parti des effectifs de l’entreprise, mais l’employeur n’a pas l’obligation de le rémunérer.
Le salarié pendant cette période n’aura ni ancienneté ni congés payés. De plus, il ne pourra pas revenir dans l’entreprise avant le terme du congé.
LA PROTECTION SOCIALE DU SALARIE PENDANT LE CONGÉ
Pendant toute la durée du congé pour création d’entreprise, le salarié bénéficie, à compter de la date de cessation de son activité salariée, du maintien de ses droits :
- aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès, pendant 1 an
- aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, pendant 4 ans.
LA PROTECTION SOCIALE DU SALARIE A L’ISSUE DU CONGÉ
Une fois l’entreprise créée, et en l’absence de reprise de l’activité salariée, le bénéficiaire du congé sera affilié au régime d’assurance maladie dont il relèvera en fonction de son statut dans l’entreprise (salarié ou non salarié) et du secteur d’activité de l’entreprise :
- s’il est salarié dans une entreprise industrielle, commerciale ou de services, il restera affilié au régime général de sécurité sociale (régime des salariés)
- s’il est salarié ou non salarié d’une entreprise agricole, il sera affilié au régime agricole (MSA)
- s’il est salarié ou non salarié dans une entreprise non agricole, il sera affilé au régime d’assurance maladie des professions indépendantes (AMPI).
FIN DU CONGÉ
A la fin du congé, le salarié peut soit réintégrer l’entreprise en retrouvant son emploi précédent ou un emploi similaire, ainsi que sa rémunération, soit rompre son contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis (et donc sans avoir à payer une indemnité de rupture). Dans les deux cas, il doit informer l’employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé.
ARTICLES DE LOI
Articles L3142-78 à L3142-90 du Code du travail
Articles L3142-96 à L3142-98
Article L3142-100
Articles L3142-105 à L3142-107
Articles D3142-41 à D3142-46