Le congé parental d’éducation permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant.
Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption (Article L1225-47 du Code du travail).
Chaque enfant ouvre doit au congé parental. Ainsi, un salarié qui aurait un deuxième enfant avant la fin de son premier congé parental peut demander un second congé parental même sans avoir repris le travail ou sans avoir bénéficier d’un congé maternité.
QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ PARENTAL ?
La durée initiale du congé parental ou d’activité réduite est d’un an au maximum. Cette durée peut être renouvelée deux fois, sans toutefois dépasser la date du troisième anniversaire de l’enfant (Article L1225-48 du Code du travail).
En cas d’adoption le congé ne peut dépasser :
- 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer
- 1 ans, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité réduite peut être prolongée d’un an (Article L1225-49 du Code du travail).
A noter qu’à chaque renouvellement, le ou la salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel et son activité à temps partiel en congé parental.
COMMENT PRENDRE LE CONGÉ PARENTAL
Il existe deux modalités :
- le congé parental total durant lequel le contrat de travail est suspendu
- le travail à temps partiel : la durée du travail à temps partiel doit être fixée entre 16 et 32 heures hebdomadaires. Le/la salarié(e) peut choisir la durée du travail mais en revanche la répartition des horaires doit se faire d’un commun accord avec l’employeur.
LE CONGÉ PARENTAL PEUT-IL ÊTRE REFUSE PAR L’EMPLOYEUR ?
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le congé parental ne peut faire l’objet d’un refus de la part de l’employeur.
QUELLES SONT LES FORMALITÉS ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre précisant le point de départ et la durée du congé choisi (Article L1225-50 du Code du travail).
Cette information doit être faite :
- un mois avant la fin du congé maternité ou du congé d’adoption
- deux mois avant le début du congé parental d’éducation ou de la réduction du temps de travail si celui ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
Le salarié qui désire prolonger son congé parental ou sa réduction du temps de travail doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant l’expiration du congé en cours.
Il peut également modifier le congé parental d’éducation en activité réduite et inversement (Article L1225-51 du Code du travail).
QUE SE PASSE T-IL PENDANT LE CONGÉ, LE SALARIE PEUT-IL TRAVAILLER ?
Pendant le congé parental d’éducation le contrat de travail est suspendu (Article L1225-47 du Code du travail). Le salarié est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.
Pendant le congé parental d’éducation le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle hormis celle d’assistante maternelle (Article L1225-53 du Code du travail).
Par contre il peut suivre une formation professionnelle, non rémunérée mais le salarié bénéficie d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (Article L1225-56 du Code du travail). Il peut également bénéficier d’un bilan de compétences (Article L1225-58 du Code du travail).
Pendant le congé parental d’éducation le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur.
Par contre, le salarié peut percevoir le complément de libre choix d’activité versé par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale). Ce complément de libre choix est soumis à conditions. Pour en savoir plus il convient de consulter le site de la CAF.
EST-IL POSSIBLE D’INTERROMPRE OU DE MODIFIER LE CONGÉ PARENTAL ?
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé parental ou à la réduction du temps de travail soit en cas de décès de l’enfant soit en cas de diminution importante des ressources du ménage (Article L1225-52 du Code du travail). Dans ces deux cas le salarié peut soit :
- reprendre son activité professionnelle initiale
- transformer le congé parental complet en activité à temps partiel
- modifier la durée du temps partiel choisi en accord avec l’employeur.
Le salarié doit adressée à son employeur une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins un mois avant la date prévue.
QUE SE PASSE T-IL A L’ISSUE DU CONGÉ ?
A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (Article L1225-55 du Code du travail).
A la reprise de son activité professionnelle le salarié peut demander un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle (Article L1225-57 du Code du travail).