Concernant plusieurs centaines de milliers de personnes en France, le portage salarial, encore méconnu constitue pourtant une alternative à l’exercice d’une activité libérale ou indépendante, ou pour organiser un retour à l’emploi en sécurité.
Le portage salarial intéressait au départ particulièrement les cadres consultants puis de plus en plus souvent des prestataires de services sont embauchés pour réaliser des missions.
Aujourd’hui, le portage salarial est particulièrement utilisé par ceux qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante. Doté d’une grande souplesse et flexibilité, ce mode de fonctionnement gagne à être connu.
En quelques minutes, faites le point de vos connaissance en la matière.
TOUS LES DÉTAILS
LE TEXTE
L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
L’accueil d’un consultant dans la structure juridique d’une société de portage salarial concerne généralement des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises. Le consultant délivre sa prestation de façon autonome et conserve un statut de salarié pour la durée qui lui convient, sans avoir à monter sa propre structure juridique. Le portage salarial est souvent avantageusement utilisé pour tester en toute sécurité et sans lourdeurs administratives la viabilité d’un projet de création d’une société de prestations de services.
COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?
Il s’agit d’une relation triangulaire entre la société de portage, le porté et l’entreprise cliente.
Le porté signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Le porté prospecte lui-même les clients et apporte sa clientèle. Il négocie les prix avec son client et lui fournit la prestation. La société de portage signe un contrat de prestation avec le client.
Le paiement du prix est effectué entre les mains de la société de portage. Celle-ci reverse une partie au porté. et utilise le solde pour régler les charges sociales et prendre ses frais.
QUELLE RÉMUNÉRATION POUR LE PORTÉ ?
Une fois que le porté a signé un contrat ou un marché, qu’il a convenu du prix, c’est la société de porte salariale qui touche le prix payé par le client.
Elle reverse un salarie au porté.
La société de portage prélève en effet des frais de gestion sur le montant total hors taxe de la facture du porté, qui sont habituellement entre 8 et 12 %. De plus, elle règle les charges sociales.
LE PORTÉ A-T-IL DROIT AU CHÔMAGE ?
La circulaire UNEDIC n° 2011-33 du 7 novembre 2011 prévoit que le porté peut avoir droit au chômage à condition que :
- l’entreprise de portage est entièrement dédiée à cette activité
- l’entreprise de portage a établi une attestation spécifique (modèle disponible auprès de POLE EMPLOI)
- le salarié a un statut cadre
- le salarié a perçu une rémunération mensuelle hors indemnité d’apport d’affaires d’au moins 2 900 € équivalents à un temps plein
- le salarié rédige des comptes rendus d’activité mensuels sous le contrôle de l’entreprise de portage
LES PRUD’HOMMES SONT COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE
En cas de contentieux, les Conseils des Prud’hommes sont compétents pour trancher les litiges.
AVANTAGES DU PORTAGE SALARIAL
L’indépendance du porté
- autonomie
- liberté de prospection commerciale et de négociation des prix
- liberté dans la fréquence des missions
- liberté de quitter à tout moment la société de portage salarial tout en conservant sa clientèle
L’absence de formalités administratives pour le porté durant sa mission
- c’est la société de portage qui facture et s’occupe du paiement
- elle rédige le tableau de bord financier de l’activité du porté pour lui permettre de gérer ses honoraires et récupérer la TVA
- elle réaliser toutes les déclarations sociales
le statut de salarié dont bénéficie le porté
- le porté touche un salaire
- il bénéficie de la protection sociale des salariés (prévoyance, décès, invalidité, responsabilité civile professionnelle)
- les éventuels droits au chômage acquis antérieurement, demeurent, ils sont suspendus
Un statut préférable à l’entreprise individuelle ?
- des formalités plus simples pour commerce son activité (l’entrepreneur individuel doit s’inscrire au RCS) et dans son exercice (l’entrepreneur individuel doit rédiger une comptabilité)
INCONVÉNIENTS DU PORTAGE SALARIAL
Coût du portage salarial
- une entreprise de portage salarial se rémunère par des honoraires compris entre 8 et 12 % (10 % en moyenne) des honoraires facturés à l’entreprise client.
- sur le montant restant elle calcule les cotisations et la rémunération nette du porté. A ce coût, il faut surtout ajouter le montant des cotisations sociales (des salariés : cotisations patronales + cotisations salariales). En effet, la société de portage salarial prélève après sa commission, des cotisations patronales et des cotisations salariales. Au total, des honoraires facturés de 1 000 HT, le porté perçoit une rémunération nette un peu supérieure à 500 € (taxable bien entendu à l’impôt sur le revenu).
Limites du portage salarial
- signature d’un contrat de mission par l’entreprise cliente
- signature d’un contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié « porté »
- déclarations sociales pour la société de portage salarial
Ce qui donne un droit de regard de la société de portage salarial sur votre projet d’activité.
Certains sont refusés pour les motifs suivants :
- si le montant de facturation n’est pas suffisant. Il faut généralement des missions représentants des honoraires supérieurs à 1 000 €
- si la mission est à destination d’un particulier. Il faut le plus souvent que le contrat de mission de l’indépendant soit signé par une entreprise. Mais de plus en plus de sociétés de portage salarial se sont spécialisées pour des activités particulières : activités artistiques, travail à domicile …
Inconvénient du portage salarial comparé à l’entreprise individuelle
- les cotisations du régime salarié sont plus élevées que celles du régime des travailleurs non salariés (TNS). En effet, si la somme des cotisations des TNS s’élève à 45 %, la déductibilité de ces cotisations permet d’atteindre un taux réel de prélèvement de 31 % (voir cotisations sociales des TNS)
- l’impôt sur le revenu : le salarié sera imposé sur la base de son salaire imposable diminué de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou du montant de ses frais réels). L’entrepreneur individuel sera donc imposé en BIC ou BNC sans cette réduction de 10 %. En revanche, sa base d’imposition aura été diminuée du montant de toutes ses charges comptables et notamment du montant des cotisations sociales qu’il aura versée durant l’année.
Ainsi pour une somme de 1 000 € :
Dans le cadre du portage salarial :
- le montant facturé sera de 1000
- la commission de la société de portage salarial – 100
- les cotisations patronales – 260
- les cotisations salariales / TNS – 140
- le salaire net / rémunération nette 500
Dans le cas d’une entreprise individuelle :
- le montant facturé sera de 1000
- la commission de la société de portage salarial 0
- les cotisations patronales 0
- les cotisations salariales / TNS – 350
- le salaire net / rémunération nette 650
Inconvénient du portage salarial comparé à une SARL
Le gérant d’une SARL (ainsi que le gérant d’une EURL) relève :
- du régime fiscal des salariés (contrairement à l’entrepreneur individuel). Sa rémunération est donc imposée comme les salaires perçus dans le cadre du portage salarial
- du régime social des travailleurs non salariés. Tout comme l’entrepreneur individuel, ces cotisations déductibles du résultat de l’entreprise sont moins importantes que celles payées par le salarié « porté » dans le cadre du portage salarial. C’est sur ce premier point que le choix d’une SARL peut être financièrement intéressant.
Par ailleurs, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette taxation des bénéfices peut être plus intéressant que la perception de salaires soumis à cotisations puis à l’IS.
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