En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …
L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil.
Et maintenant les détails …
Mois : août 2012
PLAFONNEMENT DES LOYERS – DECRET DU 20 JUILLET 2012
Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception.
Retrouvez tous les détails ci-après.
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