Auto entrepreneurs, retrouvez ce qui change pour vous en 2012 ….
1 – NOUVEAUX PLAFONDS A NE PAS DÉPASSER
Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires autorisés ont été fixés pour 2012 à :
- 81 500 Euros pour les ventes de marchandises
- 32 600 Euros pour les prestations de services
2 – DÉCLARATIONS TRIMESTRIELLES OBLIGATOIRES
Depuis le 1er janvier 2012, et quel que soit le niveau du chiffre d’affaires (même s’il est nul), l’auto entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’ URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre selon son choix sous peine de payer une pénalité de 46 euros et des majorations en cas de non déclaration.
3 – DÉSINSCRIPTION AU BOUT DE 2 ANS EN CAS D’INACTIVITÉ
Lorsqu’il déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, l’auto entrepreneur perd le bénéfice du régime.
4 – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Depuis le 1er janvier 2012, tous les auto entrepreneurs doivent s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle, à hauteur de :
- 0.1 % du chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales
- 0.2 % pour les prestations de service et activités libérales
- 0.3 % pour les artisans
5 – CALCUL DES PLAFONDS PRORATA TEMPORIS POUR LA PREMIÈRE ANNÉE
Les auto entrepreneurs qui démarrent leur activité en cours d’année auront des plafonds de chiffre d’affaires maximum inférieurs à ceux débutant début janvier, puisqu’ils seront recalculés prorata temporis.
6 – EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (C.F.E.) DANS CERTAINS CAS
En ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.), les auto entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires en sont exonérés, ainsi que tous ceux réalisant un chiffre d’affaires ou employant un salarié pour la première année et les deux années suivantes.
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