Les SARL et EURL ont l’obligation de réunir une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels. Pour la majorité des entreprises, les comptes étant clos au 31 décembre de chaque année, l’échéance est donc au 30 juin, sauf prorogation autorisée par le Président du Tribunal de commerce.
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L’assistante maternelle est généralement une personne agréée par le Conseil Général et qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants. La durée du travail hebdomadaire est calculée en fonction des besoins des parents.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devrez respecter les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Le congé parental d’éducation permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant.
Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption (Article L1225-47 du Code du travail).
Chaque enfant ouvre doit au congé parental. Ainsi, un salarié qui aurait un deuxième enfant avant la fin de son premier congé parental peut demander un second congé parental même sans avoir repris le travail ou sans avoir bénéficier d’un congé maternité.
Le congé création d’entreprise, est accordé, sous certaines conditions, à tous les salariés qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le salarié doit « se proposer de créer ou de reprendre une entreprise, et d’en exercer effectivement le contrôle ».
Il n’est pas nécessaire d’avoir un projet achevé. En effet, le congé création d’entreprise permet précisément de suspendre le contrat de travail afin d’établir un projet d’entreprise, avec la garantie de retrouver un emploi salarié, dans l’hypothèse où le projet n’aboutirait pas.
