A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ,faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux.
AU SOMMAIRE :
NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS
BAUX PRÉCAIRES : C’EST AU BAILLEUR DE PROUVER QU’IL NE VEUT PAS POURSUIVRE LE BAIL AVANT L’ÉCHÉANCE D’UN BAIL DÉROGATOIRE
Continuer la lecture de BAIL COMMERCIAL : MISE A JOUR DE LA JURISPRUDENCE