RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

Salariés et employeurs peuvent convenir de résilier amiablement le contrat de travail et d’allouer une indemnité transactionnelle au salarié.
De quoi se compose t-elle ?
Comment se calcule t-elle ?
Cette indemnité est-elle imposable ?
Que se passe t-il si la transaction est annulée ?
Voici quelques éléments de réponse qui permettront à chacun de mieux appréhender leurs négociations en cette matière.

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DERNIERES NOUVEAUTES SUR LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

A l’occasion des derniers textes de lois et arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière.
Modification des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier : l’agent immobilier peut se dispenser de la garantie financière dans certaines conditions.

Nullité de la notification SRU remise en main propre : la remise d’un acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction et ne peut faire courir le délai de rétractation.

Commission d’agence due même sans acte authentique : l’acquéreur doit payer des dommages et intérêts à l’agence à laquelle il a fait perdre sa commission.

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LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Désormais, un simple justiciable peut demander qu’un juge soit poursuivi disciplinairement.
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège (ou du parquet) dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature ».

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VOTRE FORMULAIRE DE BAIL D’HABITATION EST-IL A JOUR ?

La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par 4 textes essentiels depuis 2009 dont les derniers ont été publiés en Décembre 2010 : États des lieux, annonces immobilières, documents à demander au futur locataire, abandon de domicile par le locataire, dépenses d’énergie, travaux d’économie d’énergie …

Voici un petit mémo pour vous aider à faire le point des modifications intervenues en 2009 et 2010.

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LE CLASSEMENT ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières émanant des particuliers ou des professionnels pour la location ou la vente (sauf vente d’immeuble à construire) doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments.
Le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée.
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.

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LES DIFFERENCES ENTRE BAIL COMMERCIAL ET BAIL PROFESSIONNEL

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires, elle ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. La loi autorise donc les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
L’article L145-2 du Code de commerce, qui fixe le champ d’application du statut des baux commerciaux, permet désormais d’adopter ce statut pour les baux d’un local « affecté à un usage exclusivement professionnel ».
Cela permet dorénavant aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.

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