RÉUNIR UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le gérant d'une EURL ou d'une SARL doit réunir l'assemblée générale ordinaire des associés en vue de l'approbation des comptes annuels.
En pratique, cette date se situe la plupart du temps le 30 juin pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
Il est des cas où le gérant n'a pas la possibilité de réunir l'assemblée dans les temps. Dans cette situation, il a la possibilité de demander une prorogation au Président du Tribunal de commerce. Le délai de prorogation sera ensuite fixé par décision de justice.

Avant de réunir l'assemblée générale le gérant doit adresser une convocation aux associés.
Celle-ci doit au minimum être expédiée 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette occasion, ils prennent connaissance des comptes annuels, du rapport de gestion et des résolutions proposées à l'assemblée.
Dans le cas où un commissaire aux comptes a été désigné, est joint également le rapport de ce dernier (sur la désignation d'un commissaire aux comptes : article L223-35 du Code de commerce).
Enfin, le gérant doit mettre l'inventaire à la disposition des associés au siège social de la société.

Un président doit être désigné pour tenir l'assemblée. Généralement, il s'agit du gérant mais la présidence peut être assurée par un associé.
A l'occasion de cette assemblée, les comptes sont soumis à l'approbation des associés. Leur adoption est prononcée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales émises par la société. Si la majorité n'est pas requise, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et les comptes sont alors adoptés à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants (article L223-29 du Code de commerce).

LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Une fois l'assemblée tenue, le gérant doit la déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce, dont dépend le siège social de la société. Cette formalité doit s'effectuer dans le délai d'un mois maximum après la réunion de l'assemblée générale ordinaire. A cette occasion, il doit déposer, en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les documents suivants (article L223-26 du Code de commerce) :

  • le bilan (actif, passif) , le compte de résultat
  • les annexes
  • le rapport de gestion
  • le procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise)
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.


Le greffe confirme le dépôt en délivrant un récépissé.
Dans l'hypothèse où les comptes annuels n'auraient pas été approuvés, le gérant doit déposer une copie de la délibération de l'assemblée (article L232-22 du Code de commerce).

QUELLE EST LA SANCTION EN CAS D'ABSENCE DE DÉPÔT ?

Le non respect, par le gérant, de l'obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du Président du Tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l'objet d'une injonction de déposer les comptes (sous astreinte) ou un mandataire peut être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du Code de commerce).
Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais.
Au delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1 500 Euros.

COMMENT DEMANDER UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR DÉPOSER LES COMPTES ?

Vous êtes en retard pour le dépôt des comptes de votre société au greffe du tribunal ?
Saviez-vous que vous pouvez demander au Président du Tribunal qu'il vous accorde une prorogation du délai de dépôt de vos comptes ?
Pour cela, il suffit de lui présenter une requête en bonne et due forme.
Vous trouverez sur notre site, les modèles de requêtes en prorogation de délai de dépôts de comptes spécialement rédigées pour les SARL et les EURL.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Nos modèles :
Pack approbation des comptes SARL
Pack approbation des comptes EURL
Requête pour obtenir une prorogation du délai pour déposer les comptes d'une SARL
Requête pour obtenir une prorogation du délai pour déposer les comptes d'une EURL
Pack transfert de siège social de SARL
Pack transfert de siège social d'EURL
Pack création SARL à un Euro
Pack création SARL (capital supérieur à 1 Euro)
Pack création EURL à un Euro
Pack création EURL (capital supérieur à 1 Euro)
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